Le dropshipping est devenu un modèle commercial majeur au cours de ces dernières années. Les fabricants ont désormais la possibilité d’atteindre beaucoup plus de consommateurs sans encourir de coûts supplémentaires. Le dropshipping permet aux entreprises de vendre des marchandises directement aux consommateurs sans avoir à stocker des articles. Cependant, certaines personnes pensent que le dropshipping est contraire à l’éthique et illégal. Comprendre si c’est légal et comment cela fonctionne peut vous aider à décider si cela vous convient.
Qu’est-ce que le dropshipping ?
Afin de vendre des produits qu’ils n’ont pas déjà, les sites de vente en ligne utilisent un système de marketing appelé dropshipping.
Les commandes sont passées sur un site qui gère le dropshipping. Lorsqu’une commande est passée, le site de dropshipping informe le fournisseur qu’une commande a été passée. Le fournisseur se charge ensuite de produire et d’envoyer la commande directement au client.
Quel est le cadre légal du dropshipping ?
Le professionnel peut utiliser le dropshipping sans enfreindre les réglementations.
Avant de vendre quoi que ce soit, que ce soit en personne ou en ligne, les vendeurs doivent s’assurer que leurs produits sont légaux, sûrs et conformes à la réglementation.
Les professionnels, y compris les travailleurs individuels, doivent immatriculer leur entreprise au registre du commerce et des sociétés (article R123-32 du Code de commerce). Ils sont également soumis aux règles de la vente à distance édictées par le Code de commerce qui impose la transparence en matière d’information précontractuelle. Cela inclut des règles spécifiques concernant les conditions de livraison, le droit de rétractation et le respect des pratiques commerciales déloyales.
Quelles sont les obligations du dropshipper ?
Le dropshipping nécessite une réglementation légale minimale. De ce fait, sa légalité repose sur les obligations de quiconque s’adonne à la vente à distance.
Les dropshippers doivent respecter trois obligations principales, qui sont imposées par la loi. Ce sont :
Les mentions légales
L’article 6 de la LCEN précise que les mentions légales doivent être accessibles sur le site. Ces mentions doivent comporter des informations sur l’éditeur, l’hébergeur du site et toute mention légale. Ne pas le faire peut encourir une amende pouvant aller jusqu’à 126 000 $ pour une personne physique et jusqu’à 875 000 $ pour une personne morale. Alternativement, ils peuvent encourir une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an.
L’obligation d’informations
L’article L.221-5 du Code de la consommation impose à toute personne proposant un contrat de vente à distance aux consommateurs de leur fournir des informations en français. Cela inclut les détails spécifiques décrits dans l’obligation professionnelle suivante : communiquer les informations de manière lisible et compréhensible.
· L’identité du commerçant
Les entreprises enregistrées en France doivent inclure leur numéro SIRET dans leurs communications publiques avec les consommateurs. Cela inclut les personnes physiques ou les entreprises ; ils doivent fournir leurs nom et prénom, ainsi qu’une adresse e-mail et un numéro de téléphone effectivement joignables. Ils doivent également fournir une adresse postale, bien que cela ne soit pas obligatoire pour les personnes morales.
· L’identité du fournisseur d’hébergement
Si une plainte pénale est déposée concernant le contenu de l’hébergeur et qu’il n’est pas bloqué ou supprimé, l’hébergeur peut être tenu responsable. L’identité de l’hôte est également une considération importante.
· L’information sur la livraison
Les informations de livraison comprenant la date à laquelle le service ou le bien sera livré doivent être également mentionnées.
· Les informations concernant le produit ou service
L’article L.221-5 du code de la consommation stipule que les produits et services doivent être décrits de manière détaillée avec du texte, des photos ou des fiches techniques.
· Le prix TTC
L’article L.221-5 du Code de la consommation impose aux commerçants d’afficher toutes les informations relatives à un produit en euros toutes taxes comprises. Si un consommateur achète un produit en dehors de l’Union européenne, il doit alors payer des droits de douane. Un décret du 3 décembre 1987 l’impose.
· Les garanties
Les informations sur les garanties d’un point de vue juridique et contractuel avec les modalités de mise en œuvre doivent apparaître.
· Les autres informations
Les conditions, délais et formulaires du droit de rétractation doivent être clairement définis.
Donc, est-ce légal de faire du dropshipping ?
Faire du dropshipping est tout à fait légal. Le dropshipping consiste seulement à ne pas avoir de stock. Néanmoins, en dropshipping, les vendeurs ne doivent pas employer de pratiques déloyales. Le Code de la consommation définit les pratiques commerciales déloyales comme contraires aux exigences de la diligence professionnelle. Ces pratiques amènent les consommateurs à prendre des décisions qu’ils n’auraient pas prises autrement, ce qui les amène souvent à acheter rapidement quelque chose qu’ils n’auraient pas acheté autrement. Cela comprend la diffusion d’informations inexactes ou incomplètes qui incitent les consommateurs à acheter rapidement.
